11.Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement autre que celle prévue au paragraphe 7° de l’article 3 commet une infraction et est passible d’une amende d’un montant de 60 $.
Quiconque contrevient au paragraphe 7° de l’article 3, commet une infraction et est passible d’une amende d’un montant de 200 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
11.Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement autre que celle prévue au paragraphe 7° de l’article 3 commet une infraction et est passible d’une amende d’un montant de 40 $.
Quiconque contrevient au paragraphe 7° de l’article 3, commet une infraction et est passible d’une amende d’un montant de 100 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
11.Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement autre que celle prévue au paragraphe 7° de l’article 3 commet une infraction et est passible d’une amende d’un montant de 40 $.
Quiconque contrevient au paragraphe 7° de l’article 3, commet une infraction et est passible d’une amende d’un montant de 100 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
